Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Budget prévisionnel d’une copropriété

Le budget prévisionnel sert à planifier les dépenses courantes de l’immeuble pour l’année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est voté en assemblée générale des copropriétaires.

    Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et maintenir l’immeuble en bon état.

    Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical.

    Il est voté tous les ans en assemblée générale des copropriétaires.

    Le budget prévisionnel couvre les dépenses courantes (honoraires du syndic, salaire du gardien, petites réparations, assurance…).

    Le budget prévisionnel ne couvre pas les dépenses suivantes :

    • Travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, autres que ceux de maintenance

    • Travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance

    • Travaux d’amélioration, tels que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux, l’affouillement du sol et la surélévation de bâtiments

    • Etudes techniques, telles que les diagnostics et consultations

    • Et, d’une manière générale, travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l’administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l’immeuble

    Le budget prévisionnel doit être voté tous les ans pour les dépenses de l’année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois).

    Le vote doit avoir lieu 6 mois avant l’exercice comptable concerné.

    Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement à la majorité simple.

    La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme de provisions. Leur montant correspond à ¼ du budget voté, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.

    La provision est demandé par le syndic de copropriété le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée en assemblée générale.

    Si le budget prévisionnel n’a pas pu être voté avant l’exercice comptable qu’il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l’autorisation de l’assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à ¼ du budget prévisionnel précédent.

Budget et charges de copropriété

    Comment faire si…