Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Congé de conversion

Le congé de conversion permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, sous conditions, d’actions destinées à favoriser son reclassement. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le congé de conversion prévoit des actions destinées à favoriser le reclassement du salarié qui risque d’être licencié pour motif économique. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

    • Soutien d’une structure d’aide au reclassement

    • Bilan d’évaluation

    • Actions de formation ou d’adaptation en vue d’une réinsertion professionnelle rapide.

    Le salarié peut bénéficier d’un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Suppression envisagée de son emploi

    • Signature par l’entreprise d’une convention de congé de conversion avec l’État

    • Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.

    L’employeur fixe la durée du congé.

    Le congé dure au minimum 4 mois.

    Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l’entrée en congé.

    Au minimum, le montant de l’allocation doit atteindre 10,10 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l’entreprise (soit 1 531,53 € si l’entreprise applique les 35 heures).

    Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est suspendu. Le salarié est donc dispensé d’activité dans son entreprise pendant cette période.

    Si le salarié n’a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l’employeur peut le licencier pour motif économique.

Licenciement économique

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