Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Perte de sa carte de séjour par l’Européen ou un membre de sa famille

Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse  ?

Si vous êtes européen, vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative.

Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire.

Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial.

Nous vous expliquons la procédure.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    Non, la demande de duplicata n’est pas obligatoire.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte

    • Votre titre d’identité ou passeport en cours de validité

    • 1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une

    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

    • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

  • Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    La délivrance d’un duplicata est gratuite.

    Oui, la demande de duplicata est obligatoire.

    Rappel

    si vous êtes majeur non européen et membre de la famille d’un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Déclaration sur l’honneur de perte de votre carte

    • Votre passeport en cours de validité

    • Extrait d’acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)

    • 1 photocopie de votre carte perdue si vous en avez une

    • Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)

    • 1 photographie d’identité récente (e-photo)

  • Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

    La délivrance d’un duplicata est gratuite.

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