Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?

Nous vous présentons vos droits en matière de congés.

    Vous bénéficiez en tant que salarié d’un congé spécifique à l’occasion de votre mariage ou de la conclusion d’un  Pacs .

    À savoir

    Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

    Si vous avez bénéficié d’un congé à l’occasion de la conclusion d’un  Pacs , vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d’un congé à l’occasion de votre mariage.

    Non, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du congé.

    Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en  CDI  , en  CDD  ou en contrat d’intérim.

    La durée du congé est de 4 jours.

    À noter

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

    Vos journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

    La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

    La durée de votre congé est de 4 jours.

    À noter

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

    Vos journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

    La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

    Rappel

    Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

    Si vous avez bénéficié d’un congé de 4 jours à l’occasion de la conclusion d’un  Pacs , vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d’un congé de 4 jours à l’occasion de votre mariage.

    Vous pouvez prendre votre congé dans la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.

    Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

    Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.

    Lors de votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de mariage ou de la convention de votre  Pacs .

    Oui, vos jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Congés dans le secteur privé

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