Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?

Vous souhaitez acheter un timbre fiscal pour effectuer une démarche administrative. Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (ou électronique ). Les timbres fiscaux électroniques peuvent être achetés soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

    Vous devez acheter un timbre fiscal pour valider votre VLS-TS.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

    Si finalement vous n’utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :

    Où s’adresser ?

     Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

    Attention

    Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    Si finalement vous n’utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

    La personne qui demande la validation d’une attestation d’accueil doit acheter un timbre fiscal.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

    Si finalement vous n’utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :

    Où s’adresser ?

     Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

    Attention

    Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    Si finalement vous n’utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

    Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata pour l’un des documents suivants :

    • Carte de séjour

    • Carte de résident

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

    Si finalement vous n’utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :

    Où s’adresser ?

     Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

    Attention

    Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    Si finalement vous n’utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

    Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata de document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

    Si finalement vous n’utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :

    Où s’adresser ?

     Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

    Attention

    Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    Si finalement vous n’utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

    Vous devez acheter un timbre fiscal pour une 1re demande, un renouvellement ou un duplicata de titre de voyage pour réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.

    Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

    Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

    • Visa

    • Mastercard.

    En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.

    Si finalement vous n’utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

    Un service en ligne permet de localiser un buraliste partenaire :

    Où s’adresser ?

     Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

    Attention

    Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

    Si finalement vous n’utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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