Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Accueil de l’enfant à l’école en cas de grève du professeur

Votre enfant est à l’école primaire (maternelle ou élémentaire) et son enseignant fait grève ? Dans ce cas, votre enfant doit être accueilli pendant le temps de la classe, même si son maître ou sa maîtresse est absent(e). Ce service d’accueil est gratuit. Il est assuré différemment à l’école publique et à l’école privée sous contrat. Nous vous présentons les informations à connaître.

École primaire (maternelle et élémentaire)

    L’organisation de l’accueil dépend du nombre d’enseignants grévistes :

    Le rectorat doit organiser l’accueil des enfants avec les enseignants non grévistes.

    À noter

    Les directeurs d’école bénéficient d’une décharge totale d’enseignement. Ils ne sont pas comptés dans l’effectif des enseignants.

      Le service d’accueil est assuré par la commune (ou l’intercommunalité lorsqu’elle a la compétence scolaire).

      Le maire doit établir une liste des personnes de la commune pouvant participer à l’accueil des enfants. Ces personnes doivent avoir des compétences d’accueil et d’encadrement. Par exemple : agents municipaux qualifiés, assistantes maternelles, animateurs travaillant en centre de loisirs, membres d’associations familiales, parents d’élèves.

      Cette liste est transmise, pour vérification, à la direction des services départementaux de l’éducation nationale. Elle est également adressée, pour information, aux représentants des parents d’élèves de l’école.

      À noter

      Les directeurs d’école bénéficient d’une décharge totale d’enseignement. Ils ne sont pas comptés dans l’effectif des enseignants.

        Le directeur d’école doit vous prévenir des conséquences prévisibles de la grève sur le fonctionnement des classes. Les informations sont notamment affichées devant l’école. Elles peuvent aussi vous être transmises par courriel ou SMS.

        Par ailleurs, la liste des personnels prévus pour l’accueil des enfants est transmise aux représentants des parents d’élèves élus.

        Le lieu d’accueil dépend du nombre d’enseignants grévistes :

        Les enfants sont accueillis dans leur école.

          La commune fixe le lieu d’accueil des enfants.

          L’accueil peut se faire dans l’école, qu’elle soit fermée ou partiellement ouverte. Les enfants peuvent aussi être accueillis dans d’autres locaux de la commune (gymnase, centre de loisirs, salle polyvalente,…).

          L’accueil des enfants est organisé par l’organisme gestionnaire de l’école, quels que soient les motifs d’absence des professeurs.

          L’organisme gestionnaire organise le service librement.

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