Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?

La plupart des prestations familiales sont versées si vous avez au moins 1 enfant à charge (ou à naître). Certaines prestations sont versées si vous avez au moins 2 enfants ou au moins 3. Certaines sont versées même si vous n’avez pas d’enfant.

Les règles sont les mêmes que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).

Prestations familiales attribuées en fonction du nombre d’enfants à charge

Condition

Prestations attribuées

Sans enfant à charge

Au moins 1 enfant à charge

Au moins 2 enfants à charge

Allocations familiales

Au moins 3 enfants à charge
Attention

Les prestations familiales peuvent être soumises à conditions de revenus.

Allocations destinées aux familles

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