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L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.
Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.
Qu’est-ce que le complément familial ? C’est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d’au moins 3 ans à charge. Il n’y a pas de démarche à faire pour l’obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.
C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
3 enfants |
43 946 € |
53 758 € |
53 758 € |
4 enfants |
51 270 € |
61 082 € |
61 082 € |
Par enfant supplémentaire |
7 324 € |
7 324 € |
7 324 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2023) à 5 983 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
Vous n’avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n’a pas été faite.
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :
En couple
Ou parent isolé.
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Niveau de revenus |
Montant |
|
|---|---|---|---|
Couple avec 2 revenus |
Couple avec 1 revenu |
||
3 enfants |
26 883 € ou moins |
21 976 € ou moins |
294,91 € |
Entre 26 883 € et 53 758 € |
Entre 21 976 € et 43 946 € |
196,59 € |
|
4 enfants |
30 546 € ou moins |
25 639 € ou moins |
294,91 € |
Entre 30 546 € et 61 082 € |
Entre 25 639 € et 51 270 € |
196,59 € |
|
Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans |
Ressources annuelles |
Montant |
|---|---|---|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 26 883 € |
294,91 € |
Supérieures à 26 883 € et inférieures ou égales à 53 758 € |
196,59 € |
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 30 546 € |
294,91 € |
Supérieures à 30 546 € et inférieures ou égales à 61 082 € |
196,59 € |
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.
Son versement s’arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Horaires :
Lundi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Mardi 8:30-12:30 14:30-18:00;
Mercredi de 8:30 à 12:00;
Jeudi 8:30-12:30 13:30-18:00;
Vendredi 8:30-12:30 13:30-18:00
