Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?

Lorsque l’entreprise verse une prime de participation et/ou d’intéressement aux salariés, la prime est perçue par le salarié en congé parental s’il a travaillé durant une partie de l’année prise en compte pour le calcul des droits.

À savoir

une condition d’ancienneté du salarié dans l’entreprise peut être exigée (3 mois maximum).

Le montant de la prime dépend des critères d’attribution suivants de l’accord de participation ou d’intéressement :

  • Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié

  • Soit en proportion du salaire versé au salarié

  • Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l’entreprise.

À noter

Si le salarié a été absent durant l’année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l’attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l’entreprise. Il pourra en bénéficier si l’accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.

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