Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Publié le – Mis à jour le

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

Conditions :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d’autorisation d’absence pour événement familial (en cas de mariage ou Pacs ou de décès d’un membre de votre famille, par exemples) pendant vos congés payés ?

Non, en principe, si l’événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n’avez pas droit à des jours d’autorisation d’absence.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une collective collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

À savoir

vous n’avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d’absence pour événement familial non pris.

À noter

si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant commencent à la fin de ses congés payes.

Congés dans le secteur privé