Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Prêt étudiant garanti par l’État

Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans ? Vous pouvez peut-être bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État pour financer vos études. Nous vous présentons l’ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.

    Le prêt étudiant garanti par l’État vous permet d’emprunter de l’argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d’un proche ou une preuve de revenus.

    Attention

    Le nombre de prêts étudiants garantis par l’État accordés par an est limité.

    Pour bénéficier d’un prêt étudiant garanti par l’État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)

    • Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l’État)

    • Avoir la nationalité française ou celle d’un État membre de l’Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans

    • Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l’enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d’ingénieur…)

    Il n’y a pas de plafond de ressources.

    Vous devez d’abord vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :

  • Demande d’attestation pour le prêt étudiant garanti par l’État

    • Ensuite, vous devez transmettre l’attestation de pré-éligibilité à l’une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :

    • Crédit Mutuel

    • CIC

    • BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)

    • Banque Postale

    • Banque Populaire

    • Caisse d’épargne

    • Société Générale

    • Crédit Agricole

    À savoir

    vous ne devez pas forcément être déjà client de l’établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.

    La banque partenaire se connecte à son tour sur la plateforme digitale pour vérifier les informations que vous avez transmises et valider ou non votre demande de prêt.

    Si votre éligibilité à la Garantie de l’État est validée, la banque étudie votre dossier et prend la décision d’octroyer ou non le Prêt Etudiant.

    Attention

    la banque peut vous refuser le prêt malgré la garantie de l’État, si elle estime que vous ne pourrez jamais effectuer les remboursements.

    Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.

    Ces règles concernent notamment l’information préalable de l’emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.

    L’assurance n’est pas obligatoire pour le prêt étudiant garanti par l’État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l’assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.

    Vous n’avez pas besoin d’apporter une caution ou d’avoir un proche comme garant.

    En effet, l’État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d’investissement (Bpifrance).

    Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l’État ne jouera que si la banque prouve qu’elle a tenté sans succès de récupérer sa créance.

    De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.

    Le montant du prêt dépend de la banque qui l’accorde et peut aller jusqu’à 20 000 € .

    Le taux d’intérêt est fixé librement par la banque partenaire.

    Le prêt étudiant garanti par l’État n’est pas un prêt gratuit.

    Vous devez donc rembourser, en plus du capital emprunté, des intérêts bancaires, des frais d’assurance (si vous souscrivez une assurance) et des frais de dossier au moment de l’octroi du prêt.

    La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans.

    À noter

    Le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s’effectuer.

    Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.

    Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.

    Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.

    Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d’assurance pendant vos études.

Crédit à la consommation

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