Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Choix du prénom de l’enfant

Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel prénom lui donner ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Les parents de l’enfant choisissent son ou ses prénoms.

    Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

    L’officier d’état civil peut alors rédiger l’acte de naissance.

    Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

    Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu’elle souhaite donner à l’enfant.

    L’officier d’état civil les inscrit sur l’acte de naissance.

    • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.

    • Si la mère n’a pas choisi de prénoms, l’officier d’état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

    Si l’enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

    L’enfant pourra aussi changer de prénoms.

    Connaître les règles lorsqu’aucun prénom n’est donné à l’enfant

    L’officier d’état civil choisit lui-même le prénom de l’enfant dans les cas suivants :

    • La mère qui a accouché sous X n’a pas choisi de prénom

    • L’enfant est trouvé.

    L’officier de l’état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l’acte de naissance.

    Le dernier prénom sert de nom de famille.

    Connaître les règles lorsque l’inscription du sexe de l’enfant sur l’acte de naissance est reportée

    Sur autorisation du procureur de la République, l’officier d’état civil reporte l’inscription du sexe de l’enfant sur l’acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l’enfant.

    L’inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

    Les représentants légaux de l’enfant peuvent demander de rectifier l’un des prénoms ou les prénoms de l’enfants.

    Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

    • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant.

      Exemple : prénom ridicule ou grossier.

    • Le prénom doit respecter le droit d’une autre personne à voir protéger son nom de famille.

      Exemple : choisir comme prénom le nom de famille d’une personne célèbre.

    • L’enfant qui porte le nom d’un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l’autre parent.

      Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.

    Savoir s’il y a une liste de prénoms autorisés

    Il n’y a pas de liste de prénoms autorisés.

    Vous pouvez choisir un  prénom déjà utilisé  ou créer un nouveau prénom.

    Il n’y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l’enfant.

    Toutefois, l’officier d’état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l’intérêt de l’enfant.

    À savoir

    Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

    Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l’orthographe du ou des prénoms choisis.

    Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

    Prénom composé

    Les prénoms d’un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

    Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

    Exemple

    Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

    Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

    Caractères alphabétiques autorisés 

    L’alphabet utilisé doit être celui qui sert à l’écriture du français.

    Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

    Exemple : ñ.

    À savoir

    Vous pouvez faire rectifier l’acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l’espace pour un prénom composé.

    L’officier de l’état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

    Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

    L’officier de l’état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

    Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ou au droit d’une autre personne à voir protéger son nom de famille.

    Le procureur de la République peut saisir le Jaf.

    Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l’état civil.

    Le Jaf attribue un prénom à l’enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

    En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le  Jaf  est compétent pour trancher le litige.

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

    La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

Nom et prénom

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