Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?
Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Vidéo – Connaissez-vous les différences entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?
Votre revenu brut global (par exemple, déduction de la pension alimentaire versée aux enfants)
Un de vos revenus catégoriels (par exemple, déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires).
Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.
La déduction peut être effectuée sur l’un des revenus suivants :
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à déduction dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Une réduction d’impôt est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, réduction d’impôt pour des dons à des organismes d’intérêt général).
Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.
Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.
Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
Son montant dépasse celui de votre impôt
Un crédit d’impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants).
Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.
Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.
S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.
En l’absence de réponse de votre part ou en l’absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d’impôt concerné.
Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Code général des impôts : article 1965 L
Non remboursement des créances fiscales d’un montant inférieur à 8 € - Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025