Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Carte de séjour “talent famille”

Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle “talent” et vous souhaitez obtenir un titre de séjour pour “famille accompagnante” ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous êtes concerné si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

    • Vous avez plus de 18 ans et êtes marié à une personne ayant une carte de séjour “talent”

    • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur

    • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

    • Vous êtes l’époux ou l’enfant d’une personne ayant une carte de séjour ”talent-carte bleue européenne” et votre famille vivait dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ”talent famille”.

    • Visa de long séjour “talent famille” ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      • ou attestation consulaire avec photo

      • ou carte d’identité avec photo

      • ou carte consulaire avec photo

      • ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)

    • Si vous rejoignez votre époux : extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente

    • Si vous rejoignez votre parent : la copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation

    Vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    À la fin de l’instruction de votre dossier, vous serez dans l’une ou l’autre de ces situations :

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

      La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

      Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n’est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

       Tribunal administratif 

        Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite.

        Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

        Où s’adresser ?

         Tribunal administratif 

            Attention

            Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

            La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour “talent” de votre époux ou de votre parent.

            La carte de séjour donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.

          Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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