Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de la rupture conventionnelle du  CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d’ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L’indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.

    Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle.

    Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l’employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

    Ce montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.

    Le montant de l’indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

  • Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
    • À savoir

    Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l’indemnité légale. Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité la plus favorable.

    Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire ou non.

    Cette condition s’apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.

    L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.

      L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.

      Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

      Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée au plus élevé de l’un des montants suivants :

      • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail

      • Moitié du montant de l’indemnité.

      Exemple

      Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 dont 70 000 correspondent à l’indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l’année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000.

      L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 € .

      Ce montant est supérieur à 50 % de l’indemnité perçue ( 120 000 € /2 = 60 000 € ) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 € ( 40 000 € x 2).

      L’indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 € .

      Le surplus de 40 000 (120 000 € – 80 000 € ) est imposable.

      Attention

      L’exonération est limitée à un maximum de 282 600 € .

        L’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de  CSG  et de  CRDS  dans certaines conditions.

        Cotisations sociales

        L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.

        Le montant correspondant à l’indemnité fixée par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

        Si le montant est supérieur, l’exonération est limitée à l’un des montants suivants, dans la limite de 94 200 €

        • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail

        • Moitié du montant de l’indemnité

        Exemple

        Si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d’un montant de  40 000 € exonérés d’impôt, l’indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

        En revanche, s’il perçoit une indemnité de  100 000 € exonérée d’impôt, l’indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 94 200 € .

        La partie de l’indemnité qui excède ce montant, soit  5 800 € ( 100 000 €  –  94 200 € ), est soumise à cotisations sociales.

        Attention

        Si l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à  471 000 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n’est applicable.

        CSG et CRDS

        L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de  CSG  et  CRDS  selon la plus petite des 2 limites suivantes :

        • Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel

        • Montant de l’indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 94 200 €

        Attention

        Si l’indemnité de licenciement versée est supérieure à 471 000 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n’est applicable.

        L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.

        Cette contribution est versée par l’employeur, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

      Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

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