Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Qu’est-ce qu’une convention de compte bancaire ?

Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet alors une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).

    Elle contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte.

    Conditions générales du compte

    La convention de compte présente les informations suivantes :

    Moyens de paiement

    La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :

    • Mise à disposition ou non de chèques

    • Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l’utilisation des moyens de paiement

    • Procédures en cas d’opérations mal exécutées

    • Procédures en cas d’incidents de paiement

    • Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement

    • Frais, taux d’intérêt et de change applicables

    Gestion des découverts

    La convention indique les conséquences d’un découvert. Elle précise les informations suivantes :

    • Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d’utilisation, conditions tarifaires)

    • Conséquences d’un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé

    • Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement

    • Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d’autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert

    Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

    La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des changements.

    Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

    En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :

    • Continuer avec l’ancienne convention de compte

    • Engager une procédure de  clôture de compte 

    La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

    Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d’un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

    La résiliation est gratuite.

    Les frais pour services de paiement payés d’avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d’existence de la convention compte.

      La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

      Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d’un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

      Des frais de résiliation peuvent être facturés. Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.

      Les frais pour services de paiement payés d’avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d’existence de la convention compte.

        Attention

        la résiliation de la convention de compte entraîne la  clôture du compte .

        Vous avez un litige avec votre banque concernant l’application de votre convention de compte mais vous n’avez pas réussi à la résoudre à l’amiable.

        Vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire.

        Vous pouvez aussi saisir la justice.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

      Comptes bancaires

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