Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Oui, le loyer d’un logement conventionné avec l’ Anah  ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l’évolution de l’ IRL . Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

    Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l’ Anah  et de la localisation du logement.

    Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :

    • Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché

    • Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché

    • Convention à loyer très social (loc3 ), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché

    Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l’aide de ce téléservice :

  • Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    • Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’ Insee .

    Pour en savoir plus sur le calcul du loyer initial

    Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des  loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable. 

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 

    • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

    La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l’ Anah  (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3 ) :

    Date de paiement du loyer selon le type de convention

    Convention

    Date de paiement

    À loyer intermédiaire ( loc1 )

    Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir )

    À loyer social ( loc2 )

    Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu )

    À loyer très social ( loc3 )

    Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu )

    Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1er janvier selon l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre, et arrondi au centime d’euro le plus proche.

    En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant maximal est actualisé chaque 1er janvier selon l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre, et arrondis au centime d’euro le plus proche.

Location immobilière : loyer

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