Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

En cas de fraude à la Sécurité sociale, vous pouvez être sanctionné de plusieurs manières. Ces sanctions peuvent aller d’un simple avertissement à une peine de prison.

Situations dans lesquelles vous risquez une sanction

  • Absence de déclaration d’un changement de situation (fin de la situation d’ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi

  • Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation

  • Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation

  • Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l’organisme

  • Obtention frauduleuse d’un numéro de Sécurité sociale.

Sanctions pouvant vous être infligées

La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.

Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :

  • Suspension des prestations

  • Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l’assuré

  • Amende ou peine d’emprisonnement.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)