Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en  CDI  dans la fonction publique d’État et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.

    Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la restructuration de votre poste de travail ou de la suppression de votre emploi lors d’une restructuration de votre service.

    L’agent dont l’emploi est restructuré ou supprimé bénéficie de différents dispositifs ayant pour but de lui permettre de retrouver un emploi correspondant à son grade ou relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois ou un emploi dans le secteur privé.

    Mais, dans ces 2 cas, l’agent peut aussi choisir de démissionner. Il peut alors percevoir une indemnité de départ volontaire.

    Un arrêté ministériel précise, lors de chaque opération de restructuration, les services, corps, grades et emplois concernés pour lesquels l’indemnité de départ volontaire peut être attribuée et la période pendant laquelle elle peut être accordée.

    L’indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en  CDI .

    Vous devez être à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

    Si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d’une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

    Vous devez demander l’indemnité de départ volontaire par courrier avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.

    Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

    Vous devez attendre la réponse de votre administration pour présenter ensuite votre démission.

    Vous pouvez demander votre démission à partir de la réception de la réponse de l’administration à votre demande préalable d’indemnité de départ volontaire.

    Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d’années complètes de service effectif dans l’administration, dans la limite de 24 fois 1/12e.

    La rémunération brute annuelle prise en compte est celle que vous avez perçue au cours de l’année civile précédant celle de votre demande de démission.

    Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de vos 12 derniers mois rémunérés.

    Exemple

    Pour un agent ayant 15 ans d’ancienneté et une rémunération brute annuelle de  30 000 € , l’indemnité de départ volontaire est de  37 500 € (30 000 / 12 x15).

    Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

    • Remboursements de frais

    • Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations

    • Indemnités d’enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l’emploi

    • Indemnité de résidence à l’étranger

    • Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.

    L’indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que votre démission est devenue effective.

    À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

    Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

    Cela s’applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

    Le remboursement doit être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

    Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quitter la fonction publique

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