Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement pour motif économique peut contester la rupture de son contrat de travail. Il peut également contester le motif économique de cette rupture. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants :

    Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud’hommes (CPH) géographiquement compétent :

    • Lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie

    • Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.

    Dépôt de la demande

    La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

    Elle est adressée uniquement par voie de requête, c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.

    Où s’adresser ?

     Conseil de prud’hommes 

    La demande doit comporter les éléments suivants :

    • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)

    • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

    • Objet de la demande

    • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.

    Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud’hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.

  • Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié

    • Cout

    La procédure pour saisir le conseil de prud’hommes est gratuite.

    La saisie du conseil de prud’hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l’objet de la contestation du salarié.

    Contestation du motif économique du licenciement

    Le juge du conseil de prud’hommes peut estimer que le licenciement est injustifié si le motif économique est inexistant ou insuffisant.

    Contestation de l’ordre des licenciements

    Si l’employeur ne respecte pas les critères d’ordre des licenciements, le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

    Contestation de la procédure de licenciement préalable à l’acceptation du CSP

    Si l’employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l’acception du CSP (consultation du  CSE , entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

    Contestation sur l’absence d’informations de l’employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche

    Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche.

    L’employeur qui n’informe pas le salarié et qui ne respecte pas la priorité de réembauche s’expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l’infraction.

Licenciement économique