Inscriptions sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur les listes électorales, d’être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin, d’être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français) et de jouir de ses droits civils et politiques.

Publié le

Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.

Faire ma demande en ligne

Pour les ressortissants européens

Pour les élections municipales :

  • Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).

Pour les élections européennes :

  • La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

Un licenciement économique est un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.

Il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail. Ces éléments s’évaluent au niveau de l’entreprise.

Ils sont notamment consécutifs aux causes économiques suivantes :

  • Difficultés économiques

  • Mutations technologiques

  • Réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

  • Cessation d’activité de l’entreprise.

À noter

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’évaluent au niveau de l’entreprise.

Si elle appartient à un groupe, ces causes s’évaluent au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.

    Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique suivant :

    • Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires

    • Pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation

    • Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

    Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l’année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l’entreprise.

    Connaître les critères définissant une baisse significative

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires constituant une baisse significative

    Effectif de l’entreprise

    Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires constituant une baisse significative

    Moins de 11 salariés

    1 trimestre

    Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

    2 trimestres consécutifs

    Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

    3 trimestres consécutifs

    Au moins 300 salariés

    4 trimestres consécutifs

    L’introduction d’une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.

    Exemple

    L’adoption d’un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d’impression sérigraphique.

    La réorganisation de l’entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.

    La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise doit permettre d’anticiper des difficultés économiques en prenant des mesures de nature à éviter des licenciements plus importants.

    Exemple

    La réorganisation justifiée par une importante perte de clientèle et de marché.

    La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement économique.

    À noter

    La cessation d’activité de l’entreprise due à une faute de l’employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d’activité d’une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l’entreprise pour éponger une dette personnelle.

Licenciement économique