Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?
Il faut distinguer selon que vous êtes ou non ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Vous n’avez pas besoin de montrer un titre ou document de séjour.
Si vous n’êtes pas ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse, vous devez démontrer que vous respectez la condition de régularité du séjour.
Cette condition est examinée le jour de votre demande.
Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l’un des documents suivants (il doit être en cours de validité) :
Carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE »
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – toutes activités professionnelles »
Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – toutes activités professionnelles, sauf salariées »
Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE – Séjour permanent – toutes activités professionnelles »
Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants
Certificat de résidence de ressortissant algérien
Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres mentionnés ci-dessus
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »
Autorisation provisoire de séjour
Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
Si vous remplissez la condition de régularité du séjour, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez remboursé d’une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d’hôpitaux…
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L115-6
Conditions d’affiliation d’un étranger à la sécurité sociale (article L115-6) - Code de la sécurité sociale : article R111-3
Conditions d’affiliation d’un étranger à la sécurité sociale - Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l’article R111-3 du code de la sécurité sociale
Liste des documents attestant que la personne est en situation régulière