Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu’il n’a pas pu effectuer ?
Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.
Soit en cas d’accident, d’intempéries ou cas de force majeure
Soit en cas d’inventaire de l’entreprise
Soit en cas de période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels
Un événement particulier peut empêcher provisoirement et collectivement les salariés de l’entreprise de travailler durant certaines heures.
C’est le cas pour les situations suivantes à la suite d’une interruption collective du travail résultant uniquement :
Ces heures de travail non effectuées sont dites heures perdues .
Ces heures perdues peuvent alors être récupérées à la demande de de votre employeur.
Les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d’absence pour cause de jour férié, d’arrêt maladie, de congés ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l’objet d’un dispositif d’heures de travail perdues à effectuer.
Non, vous ne pouvez pas refuser d’effectuer des heures de travail perdues si votre employeur vous demande de les réaliser et dès lors que ces heures entrent dans le dispositif des heures perdues.
de plus d’1 heure par jour
de plus de 8 heures par semaine
Votre employeur doit informer immédiatement l’inspecteur du travail de la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif d’heures perdues à effectuer en cas d’interruption collective du travail due à un événement imprévu.
La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d’entreprise.
En l’absence d’accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée :
Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.
Non, les heures de travail perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Elles sont effectuées pour compenser des heures de travail non réalisées et ne font pas l’objet d’un taux horaire majoré.
Temps de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L3121-50
Récupération des heures perdues (ordre public) - Code du travail : article L3121-51
Répartition (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3121-52
Répartition (dispositions supplétives) - Code du travail : articles R3121-31 à R3121-33
Démarches, répartition (ordre public) - Code du travail : articles R3121-34 et R3121-35
Répartition, délai de récupération (dispositions supplétives)