Inscriptions sur les listes électorales
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Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription en Mairie ou en ligne.
Pour les ressortissants européens
Pour les élections municipales :
- Une photocopie de la pièce d’identité (passeport, Carte Nationale d’Identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (pour les cas particuliers, se renseigner en mairie au 01 64 54 19 00).
Pour les élections européennes :
- La démarche d’inscription peut être faite par courrier en renvoyant le dossier complété et signé au service état civil, Hôtel de Ville, 6 bis rue Léontine Sohier. Un récépissé vous sera adressé une fois votre dossier traité.
Don de sperme
Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d’un homme et d’une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
Avoir entre 18 et 44 ans inclus
Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Âge
État général au moment du don
Caractéristiques physiques
Situation familiale et professionnelle
Pays de naissance
Motivations écrites concernant ce don.
De la réglementation et notamment de l’impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d’un don de spermes et vous.
Qu’une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l’équipe médicale
Des règles liées à l’accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et à votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
Que le dossier médical anonyme (mentionnant notamment vos antécédents médicaux, le nombre d’enfants issus du don, la date des prélèvements et votre consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum.
De vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
De votre identité.
Le corps médical s’entretient avec vous, puis recueille votre accord.
Entretien
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l’équipe médicale et vous.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte votre identité.
De plus, le médecin recueille certaines de vos données non identifiables :
Les données concernant l’identité et les données non identifiables sont collectées dans un formulaire-type .
Au cours de l’entretien préalable, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions pour faire ce don.
L’entretien préalable permet aussi de vous informer :
Recueil du consentement
Après les entretiens, l’équipe médicale recueille par écrit votre consentement.
Depuis le 1er septembre 2022, vous devez donner votre accord, pour chaque don, à la transmission :
Votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type . Ce formulaire est conservé par l’établissement de santé.
Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu’à utilisation des gamètes.
Choisir le centre le plus proche de chez vous
Valider le formulaire pour demander un rendez-vous
Être recontacté par le centre pour entamer la démarche vers le don.
La démarche s’effectue au sein d’un centre de don de spermatozoïdes.
Vous pouvez :
Le recueil de spermatozoïdes s’effectue par masturbation.
Un 1er prélèvement permet d’étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.
Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.
Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.
Si c’est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu’à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d’une assistance médicale à la procréation.
Non, le don de spermatozoïdes n’est pas rémunéré.
Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l’Assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport…) peuvent être pris en charge par l’hôpital sur présentation des justificatifs.
Grossesse, assistance à la procréation
- Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don de spermatozoïdes
Source : Agence de la biomédecine - Site d’information sur le don d’ovocytes
Source : Agence de la biomédecine - Formulaire de consentement du tiers donneur
Source : Legifrance - Commission d’accès des personnes nées d’une AMP aux données des tiers donneurs
Source : Ministère chargé de la santé
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Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).
- Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9
- Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6
- Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23
- Code de la santé publique : articles R. 2143-4
- Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation
- Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur