Plan Local d’Urbanisme

Chaque année, l’association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l’autorité qui a accordé l’agrément :

• Statuts et règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission

• Adresse du siège de l’association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission

• Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration de l’association

• Rapport d’activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée

• Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle

• Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques

• Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu

• Dates des réunions du conseil d’administration.

Les associations agréées de protection de l’environnement participent à l’action des organismes publics concernant l’environnement.

Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable. Notamment :

• Conseil national de la transition écologique

• Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sûreté nucléaire

• Conseil national de la mer et des littoraux

• Conseil supérieur de l’énergie

• Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

• Comité national de la biodiversité

• Conseil national de l’alimentation.

Toute association de protection de l’environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l’administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :

• La décision administrative a un rapport direct avec l’objet et les activités de l’association

• Elle cause des dommages à l’environnement sur tout ou partie du territoire d’intervention de l’association.

Une association agréée peut se constituer partie civile. Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle défend et qui constituent une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

• Protection de la nature et de l’environnement

• Amélioration du cadre de vie

• Protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages

• Urbanisme

• Pêche maritime

• Lutte contre les pollutions et nuisances

• Sûreté nucléaire et radioprotection

• Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).

Une association agréée peut mener une action de groupe. C’est-à-dire qu’elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d’obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire.

Ces préjudices doivent résulter d’un dommage causé à l’environnement par une même personne et, doivent avoir pour cause commune une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

• Protection de la nature et de l’environnement

• Amélioration du cadre de vie

• Protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages

• Urbanisme

• Pêche maritime

• Lutte contre les pollutions et nuisances

• Sûreté nucléaire et radioprotection

• Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).

Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts.

Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d’une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :

• Protection de la nature et de l’environnement

• Amélioration du cadre de vie

• Protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages

• Urbanisme

• Pêche maritime

• Lutte contre les pollutions et nuisances

• Sûreté nucléaire et radioprotection

• Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales).

Les associations de protection de l’environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un  dialogue  sur ce sujet.

Le but est d’obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).

Les responsables de l’association peuvent volontairement renoncer à l’agrément s’ils estiment qu’il n’est plus nécessaire. Cette décision peut également être prise s’il apparaît que les conditions requises pour l’agrément ne sont plus respectées.

Cette décision doit être communiquée à la préfecture qui a accordé l’agrément, souvent via une demande formelle de renonciation.

Oui, l’agrément peut être retiré dans l’une des circonstances suivantes :

• L’association ne respecte plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément, comme le maintien de son objet principal dédié à la protection de l’environnement

• L’association présente des manquements graves dans sa gestion administrative ou financière

• L’association ne respecte plus la loi ou agit de manière contraire à l’intérêt général.

Le retrait de l’agrément n’est pas automatique et peut intervenir après une enquête de la préfecture qui peut demander des explications à l’association.