Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Constitution de partie civile par une association

La constitution de partie civile est une demande d’indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d’une ou plusieurs infractions. Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer partie civile sous certaines conditions. Elle peut également se constituer partie civile pour soutenir une ou plusieurs victimes nommément désignées suite à des infractions entrant dans son objet.

    Les associations ayant pour objet l’un des buts suivants peuvent se constituer partie civile :

    • Lutte contre le racisme ou les discrimination fondées sur l’origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

    • Lutte contre les violences sexuelles et le harcèlement sexuel

    • Défense des enfants victimes de maltraitances

    • Lutte contre les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre

    • Défense des personnes malades, handicapées ou âgées

    • Assistance des victimes de terrorisme

    • Lutte contre l’exclusion et la pauvreté

    • Défense des anciens combattants et victimes de guerre

    • Lutte contre la délinquance routière

    • Défense et protection des animaux

    • Défense de la langue française

    • Défense des victimes d’un accident collectifs

    • Lutte contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants

    • Défense des victimes des dérives sectaires

    • Défense des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

    • Défense des locataires, propriétaires et bailleurs d’immeubles d’habitation

    • Protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel

    • Défense des entreprises et des salariés

    • Lutte contre l’esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme

    • Lutte contre la corruption

    • Défense des victimes de bizutage

    • Défense de la mémoire de l’esclavage

    • Lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme

    • Prévention de la violence à l’occasion de manifestations sportives

    • Lutte contre l’alcoolisme

    • Lutte contre le tabagisme

    • Lutte contre les addictions aux jeux d’argent et de hasard

    • Défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l’interruption de grossesse

    Les associations suivantes peuvent également se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

    • Association de consommateurs

    • Association familiales

    • Association départementale des maires dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions

    Toute fondation reconnue d’utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l’ensemble de ces associations.

    Pour pouvoir se constituer partie civile, l’association doit, dans certains cas, remplir une ou plusieurs conditions.

    Ancienneté

    En principe, si une association subit un préjudice direct et personnel (par exemple, dégradation de ses locaux, vol de matériel), elle peut se constituer partie civile sans condition d’ancienneté.

    Toutefois, lorsque l’objet de l’association vise à protéger certains domaines (racisme, agressions sexuelles,…), l’association doit être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits pour lesquels elle se constitue partie civile.

      Pour une association de lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

        Pour les syndicats professionnels et de salariés et toute association de défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l’ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

          Une association de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme doit être déclarée depuis au moins 3 ans au moment des faits.

            Une association non agréée déclarée depuis au moins 5 ans, ayant pour objet la protection de l’eau et des milieux aquatiques et marins, peut se constituer partie civile pour des faits constituant une infraction aux dispositions applicables à l’eau ou aux installations classées.

              Une association de protection du patrimoine doit être déclarée depuis au moins 3 ans.

                Agrément

                Dans certains cas, il est exigé de l’association qu’elle ait un agrément. C’est le cas pour les associations suivantes :

                • Association de victimes de terrorisme (agrément du ministère de la justice)

                • Association de défense de la langue française (agrément des ministères de la justice et chargé de la francophonie)

                • Association de victimes d’accidents collectifs (agrément du ministère de la justice)

                • Association de protection du patrimoine (agrément des ministères de la justice et de la culture)

                • Association de lutte contre la corruption doivent être (agrément du ministère de la justice)

                • Association de prévention des violences lors des manifestations sportives (agrément du ministère chargé des sports)

                Inscription auprès d’un ministère ou d’un organisme

                Dans certains cas, l’association doit être inscrite auprès d’un ministère ou d’un organisme. C’est le cas pour les associations ou organismes suivants :

                • Association d’anciens combattants et victimes de guerre doit être inscrite auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

                • Associations de défense d’enfants victimes de maltraitances doit être inscrite auprès du ministère de la justice pour pouvoir se constituer partie civile en cas de viol ou de diffusion d’images pornographiques impliquant des mineurs

                • Fédération d’associations de défense des victimes d’accidents collectifs doit être inscrite auprès du ministère de la justice

                Accord de la victime

                Lorsque l’infraction a été commise envers une personne en particulier, l’association doit avoir l’accord de cette personne pour pouvoir se constituer partie civile.

                Si elle est mineure, l’association doit avoir l’accord de ses parents ou du représentant légal.

                Si la personne est décédée, l’association doit avoir l’accord de ses ayant-droits.

                À noter

                la constitution de partie civile de l’association n‘empêche pas la victime de se constituer également partie civile.

                Procès pénal

                Dans certains cas, l’association ne peut pas être à l’origine du procès pénal mais peut s’y associer. C’est à dire que le procureur de la République doit, au préalable, avoir engagé lui-même, ou suite à une plainte d’une victime, des poursuites pour que l’association puisse se constituer partie civile. C’est le cas, par exemple, des associations de défense des victimes d’une infraction, d’accidents collectifs, d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

                Une association peut se constituer partie civile, uniquement, pour des infractions limitativement énumérées par la loi.

                Par exemple, une association de parents d’élèves peut se constituer partie civile en cas d’installation d’un commerce d’objets pornographiques à moins de 200 mètres d’un établissement scolaire.

                L’association peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

                Elle peut aussi se constituer partie civile auprès des juridictions d’instruction ou de jugement lorsque l’action publique, c’est-à-dire la poursuite contre l’auteur de l’infraction, a été mise en œuvre.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Une association à but non lucratif peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

              Assurance et responsabilité d’une association

                 Toutes les questions réponses 

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