Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse :
3 bis rue des Écoles 91160 Longjumeau
Horaires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?
Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
Divorce, séparation de corps
Erreur, dol ou violence envers l’un des époux
Disparition d’un élément essentiel de la convention
Changement de situation imprévisible
Non-respect du devoir général d’information dû par l’avocat
État de dépendance d’un époux (perte d’autonomie économique, affective voire psychique d’un époux par rapport à l’autre).
La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel.
En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l’autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.
Vous êtes autorisé jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d’une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d’un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.
La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d’études supérieures…) ou de votre situation (déménagement, chômage…), les mesures concernant l’enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).
Si vous êtes d’accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le Jaf ou contresignée par avocat.
Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
Ordonnance d’ajournement ou de caducité
Jugement qui refuse le divorce.
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions pouvant faire l’objet d’un appel sont les suivantes :
Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.
La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n’a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d’un des époux, dol).
Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté…), mais pas les mesures concernant l’enfant (exercice de l’autorité parentale, pension alimentaire…).
Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d’études supérieures…) ou de votre situation (déménagement, chômage…), les mesures concernant l’enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…).
Si vous êtes d’accord, vous pouvez établir une convention parentale homologuée par le Jaf .
Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
- Code de procédure civile : articles 1075 à 1087
Articles 1083 à 1087 du code de procédure civile - Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
- Code de procédure civile : article 1143
Structure