Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s’appelle une passerelle . Toutes les passerelles ne sont pas possibles.
Vous pouvez passer d’un divorce judiciaire à un divorce amiable.
Ce changement n’est toutefois pas possible si un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle…).
Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.
Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :
Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et rédigent une convention de divorce, enregistré par le notaire. Vous ne passerez plus devant un juge.
Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d’appel devant les juges de la cour d’appel.
Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n’est pas possible.
Si la procédure de divorce par consentement mutuel n’aboutit pas, vous devez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un autre motif de divorce (altération du lien conjugal, faute…).
Plusieurs passerelles existent pour passer d’un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.
Vous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté ou à un divorce pour faute.
Pour passer à un divorce pour faute, votre époux(se) défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors modifier votre demande initiale en invoquant la faute de votre époux(se).
Vous pouvez passer d’une procédure de divorce pour faute à une procédure de divorce accepté.
En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.
Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.
Divorce, séparation de corps
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2) - Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d’une demande en divorce - Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
Structure
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Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
