Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger
Bénéficier d’une concession familiale.
Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :
Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous pouvez demander une concession dans la commune.
Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.
Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.
Individuelle, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise
Collective (ou nominative ), c’est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession
Familiale, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise (appelé le fondateur ) et aux membres de sa famille directe (y compris son épouse ou époux).
Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.
Vous pouvez trouver les concessions suivantes :
La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
Trentenaire : 30 ans
Cinquantenaire : 50 ans
Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu’il reste des héritiers).
La durée varie selon les types de concession suivants :
La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.
Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal.
Il varie d’une commune à l’autre.
Le prix peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.
La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs (le ou les fondateurs ).
Le fondateur peut modifier les règles choisies lors de l’achat de la concession. Par exemple, il peut choisir les personnes qui pourront être inhumées dans la concession, même s’il a acquis une concession familiale (il s’agit dès lors d’une concession collective). Il peut aussi refuser l’inhumation d’une ou de plusieurs personnes.
Le fondateur peut donner ou léguer la concession, sous de strictes conditions.
Après le décès de la personne qui a acquis la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit ).
Elle leur appartient en indivision. Il n’est pas possible de sortir de cette indivision (on parle d’ indivision perpétuelle ).
Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.
Les ayants droit ne peuvent pas modifier les règles de la concession. Ce pouvoir est réservé au fondateur.
Par exemple, ils ne peuvent pas autoriser l’inhumation d’une personne qui a été exclue par le fondateur.
Si l’un des ayants droit paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.
Les héritiers directs disposent chacun d’un droit à inhumation dans la concession si elle est familiale (dans la limite des emplacements disponibles).
Si un ayant droit veut sortir de l’indivision, il doit rédiger un acte de renonciation à ses droits. Il doit le faire enregistrer par un notaire.
La personne qui peut renouveler la concession dépend de la situation :
Dans le cas où la concession temporaire achetée par le fondateur doit être renouvelée de son vivant, celui-ci doit en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n’est pas possible d’effectuer un renouvellement anticipé.
Si vous êtes héritier de la concession, vous pouvez demander le renouvellement.
Vous devez justifier de votre situation (livret de famille, acte de concession, etc.).
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n’est pas possible d’effectuer un renouvellement anticipé.
En l’absence d’héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir ).
Vous devez justifier de votre situation.
Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.
Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Il n’est pas possible d’effectuer un renouvellement anticipé.
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Concession en état d’abandon.
Courrier
Panneau au pied de la sépulture.
Aspect indécent ou délabré
Invasion par les ronces ou autres plantes parasites.
Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession
Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession.
La concession a plus de 30 ans
La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée
Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté.
La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :
Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.
La mairie doit vous informer de l’extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :
La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.
Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s’affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d’abandon.
C’est le cas, par exemple, si elle fait l’un des constats suivants :
La mairie qui constate l’état d’abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :
La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1
Droit à l’inhumation - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18
Concessions - Code général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23
Règles d’attribution des concessions - Réponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d’une concession funéraire
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires
- Réponse ministérielle du 10 octobre 2013 relative aux conditions d’octroi d’une concession funéraire
Structure
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Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
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