Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?

L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l’initiative de la mairie, de l’Assurance maladie ou de la justice.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

      Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d’un proche d’un lieu à un autre dans un cimetière, ou d’un cimetière à un autre cimetière.

      L’exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.

      Il s’agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

      À savoir

      Pour toute procédure d’exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.

      L’exhumation se fera à vos frais.

      Seul le plus proche parent peut demander l’exhumation.

      Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

      Attention

      Le propriétaire du caveau peut demander l’exhumation uniquement s’il est le plus proche parent du défunt.

      Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l’ordre :

    1. Conjoint non séparé (veuf/veuve)

    2. Enfant du défunt

    3. Parent du défunt (père/mère)

    4. Frère ou sœur du défunt

    En cas de conflit, c’est au tribunal judiciaire de trancher. C’est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

    Le recours à un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le tribunal se prononce sur la demande d’exhumation. Il examine notamment s’il existe un motif grave et sérieux, tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

      L’autorisation doit être demandée au maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu’un tribunal se prononce.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

      • Justificatif d’identité

      • Justificatif de domicile

      • Preuve qu’il est le plus proche parent du défunt

      L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l’inhumation.

      Toutefois, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l’exhumation seulement 1 an après la date du décès.

      À savoir

      Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

      L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’une personne désignée par la famille(le mandataire).

      Il peut s’agir par exemple d’une société de pompes funèbres, d’un exécuteur testamentaire ou d’un autre membre de la famille mandaté.

      Si le parent ou la personne choisie par la famille n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu.

      Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.

      En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la  CPAM  peut demander une exhumation aux fins d’autopsie.

      Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

      La demande d’exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’est produit l’accident du travail.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Les opérations funéraires sont à la charge de la  CPAM .

      Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut décider d’une exhumation à la demande :

      • Du ministère public

      • Ou des parties

      • Ou d’office.

      Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

      Structure