
Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Que risque le propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine ?
En tant que propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine (en péril), vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.
Vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 € .
Les juges peuvent également ajouter l’une des peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Vous risquez 2 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 € .
Les juges peuvent également ajouter l’une des peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .
Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :
Confiscation de l’immeuble ou du logement
Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction
Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.
Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Risques sanitaires et sécurité du logement
- Habitat indigne (insalubre, péril, …) : quel recours ?
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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Info logement indigne (insalubre, péril…)
Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.
Par téléphone
0 806 706 806
Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h
Coût d’un appel local
Structure
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Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi