Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Différences entre pension alimentaire et prestation compensatoire

Pension alimentaire

Prestation compensatoire

Dans quels cas est-elle versée ?

Un lien de famille doit exister entre celui qui paye la pension alimentaire et celui qui la reçoit.

Celui qui la reçoit n’est pas en capacité de subvenir à ses besoins.

La prestation compensatoire peut être réclamée par un époux, uniquement en cas de divorce (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire).

Elle permet de compenser le changement important de niveau de vie que le divorce peut créer pour un des époux.

Les concubins et les partenaires de Pacs qui se séparent ne peuvent pas la demander.

Qui doit la payer à qui ?

L’ex-époux à son ex-époux qui, du fait du divorce, subit une baisse de son niveau de vie.

Comment est-elle déterminée ?

La pension alimentaire est proportionnelle aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux.

Plusieurs éléments sont pris en considération (durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, revenus de chaque époux…).

Comment est-elle payée ?

Elle prend la forme d’une aide financière versée tous les mois, sous forme de rente.

Elle peut également consister en une aide en nature (obligation d’héberger, de nourrir et d’entretenir…).

La prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital ou d’une rente.

Elle peut aussi être versée sous d’autres formes comme l’attribution de la propriété d’un bien, un droit d’habitation ou d’usufruit par exemple.

Peut-elle être revalorisée ?

Son montant est revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice.

Son montant peut être revalorisé chaque année en fonction d’une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.

Peut-elle être révisée ?

Son montant peut être modifié en cas de changement de situation (évolution des revenus ou des charges du débiteur ou du créancier, des besoins du créancier…).

Le montant de la rente peut être modifié en cas de changement important des ressources ou des besoins de l’un ou l’autre des ex-époux.

Les modalités de paiement du capital peuvent être révisées en cas de changement important dans la situation du débiteur.

Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ?

La pension alimentaire cesse d’être payée.

Le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers.

Structure