Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Vous êtes en retard dans le remboursement de votre crédit ou vous êtes en situation de surendettement ? Votre banque doit vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Inscription, durée, consultation, contestation des informations inscrites : voici les informations à connaître sur le FCIP.

    Incident de remboursement de crédit

    Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels.

    Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

    • Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit

    • Absence de paiement pendant plus de 60 jours d’une échéance non mensuelle

    • Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €

    • Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

    Le prêteur doit vous avertir par courrier qu’il a l’intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

    Vous avez alors 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l’inscription.

    À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.

    Situation de surendettement

    Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement. Les informations sur votre situation sont communiquées par la commission de surendettement ou le greffe du tribunal.

    À savoir

    vous pouvez être inscrit au FICP si vous êtes de nationalité française, y compris si vous habitez à l’étranger.

    La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

    La durée de l’inscription est de 5 ans maximum.

    Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

      En cas de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et pendant toute la procédure.

      Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.

      À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire).

      En cas de plan conventionnel de redressement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

      S’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

        En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans.

        S’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FICP est annulée de manière anticipée.

          En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

            En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous restez inscrit au FICP pendant 5 ans à partir de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

                Les établissements de crédit et les sociétés de financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d’une personne qui souhaite obtenir un crédit. En principe, votre inscription au FICP ne vous interdit pas d’obtenir un crédit.

                Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d’accorder un moyen de paiement.

                Vous avez aussi le droit d’accéder au fichier. Vous pouvez le faire ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d’une antenne locale de la Banque de France.

                Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.

                Vous recevrez la réponse par courrier.

                Vous devez d’abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, avec votre pièce d’identité, au guichet de l’une des antennes locales de la Banque de France.

                Un relevé de situation vous sera délivré.

                  Vous devez transmettre un courrier à l’antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d’identité.

                  La réponse vous sera transmise par courrier.

                    À la fin de la durée d’inscription au FICP ou au moment d’une désinscription anticipée, l’organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d’effacer ces informations du fichier.

                    Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier à l’organisme à l’origine de l’inscription au FICP.

                    Vous devez vous adresser directement à l’établissement ayant déclaré les incidents.

                      Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

                        Si votre banque n’actualise pas le fichier, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

                        Si les difficultés d’actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

                        Où s’adresser ?

                        Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                        Par courrier

                        3 Place de Fontenoy

                        TSA 80715

                        75334 Paris cedex 07

                        La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                        Par téléphone

                        +33 1 53 73 22 22

                        Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                        Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                        Par courriel

                        Accès au  formulaire de contact 

                        À savoir

                        la Banque de France ne peut pas actualiser d’elle même le FICP. Vous pouvez néanmoins faire connaître vos difficultés au service gestionnaire.

                      Fichiers bancaires

                        • Pour contester les informations inscrites au FCIP :
                          Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

                          Par courrier

                          3 Place de Fontenoy

                          TSA 80715

                          75334 Paris cedex 07

                          La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

                          Par téléphone

                          +33 1 53 73 22 22

                          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

                          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

                          Par courriel

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