Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Si vous avez un litige avec votre banque et que vous n’avez pas pu le régler seul, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Voici les informations à connaître.

    Conditions d’accès

    Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu’elle vous fournit (application des conventions de compte, par exemple).

    La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement si vous êtes une personne physique et que vous agissez pour un besoin personnel.

    Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel.

    Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque.

    Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur.

    Vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur. Sinon, votre demande de médiation ne sera pas étudiée.

    Cas d’exclusion

    Votre demande ne sera pas étudiée par le médiateur si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Votre litige est en cours d’examen ou a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal

    • Vous saisissez le médiateur dans un délai supérieur à 1 an à partir de votre réclamation écrite à la banque

    • Votre demande est manifestement infondée ou abusive.

    Vous pouvez saisir le médiateur sur internet ou par courrier.

    Vous devez saisir le médiateur en charge de votre établissement bancaire sur son site internet.

    Vous devez envoyer le courrier au médiateur en charge de votre établissement bancaire, à l’adresse indiquée sur le site de votre banque. Le courrier doit être envoyé, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Oui, le recours au médiateur bancaire est gratuit.

    Après avoir saisi le médiateur, vous recevez une notification de la recevabilité de votre recours.

    Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de 90 jours après cette notification.

    En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur.

    Pendant la médiation, vous pouvez être assisté d’un avocat (à vos frais) ou d’une personne de votre choix.

    Le médiateur est indépendant. Il transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige.

    Vous ou votre banque êtes libres d’accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur fixe un délai durant lequel vous devez accepter ou refuser sa proposition.

    À savoir

    vous pouvez vous retirer de la médiation à tout moment.

    Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.

    À noter

    le recours au médiateur suspend le délai de 2 ans pendant lequel vous pouvez saisir la justice. Le délai reprend à partir du moment où le médiateur transmet sa proposition de solution.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À noter

    Pour les litiges supérieurs à 10 000 € , vous devez prendre un avocat.

    Vous devez saisir le tribunal du lieu du siège social de la banque.

Comptes bancaires

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