
Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Les personnes suivantes peuvent recevoir une pension alimentaire :
Un parent séparé pour assurer l’entretien de l’enfant dont il a la garde. Le parent peut percevoir une pension alimentaire de la part de l’autre parent, que la résidence soit fixée chez lui ou en alternance chez les 2 parents. Cette pension sert à couvrir les besoins essentiels de l’enfant, mais aussi les dépenses liées à son éducation.
L’enfant majeur dont les parents sont séparés peut recevoir directement la pension alimentaire. Dans cette situation, le créancier de la pension reste le parent qui assume la charge matérielle de l’enfant à titre principal mais c’est l’enfant qui reçoit l’argent. La pension est dû pour un enfant majeur tant que celui ci n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (par exemple l’enfant qui poursuit des études supérieures).
Un époux en cas de séparation de fait, de séparation de corps ou à titre de mesure provisoire dans une procédure de divorce. L’époux peut percevoir, de l’autre époux, une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Cette pension n’est pas pour les enfants, mais pour les besoins de l’époux bénéficiaire.
Séparation des parents
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
- Est-on obligé d’aider son parent ou son beau-parent qui est dans le besoin ?
- L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- Demander le versement de la pension alimentaire
Modèle de document
- Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
- Code civil : articles 203 à 211
Obligation alimentaire - Code civil : article 212
Devoir de secours - Code civil : articles 254 à 256
Pension alimentaires au titre du devoir de secours pendant divorce - Code civil : article 303
Devoir de secours pendant ou après une séparation de corps - Code civil : article 371-2
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, même après leur majorité - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (article 373-2-2 et suivants)
Structure
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Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
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Fermé le mercredi