Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l’Oniam
Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d’indemnisation auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. L’Oniam prévoit aussi l’indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d’urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Préjudice médical
En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l’Oniam.
La procédure est gratuite.
Elle peut permettre d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.
Le site de l’Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :
Ameli.fr
Les règles varient selon la situation :
Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l’Oniam.
Tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice
C’est le tuteur qui engage la procédure auprès de l’Oniam.
La personne sous curatelle peut agir avec l’assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.
La personne placée sous sauvegarde de justice agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.
C’est le titulaire de l’autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l’Oniam.
Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l’Oniam.
- Demande d’indemnisation auprès de l’Oniam (vaccination obligatoire)
Vous devez remplir un formulaire.
La demande d’indemnisation doit être envoyée à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l’Oniam contre récépissé.
Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
Le formulaire est accompagné d’une notice.
De l’identité et des titres du médecin chargé de la mission d’expertise
Et de la mission d’expertise qui lui est confiée.
Accusé de réception
L’Oniam accuse réception de votre demande et l’analyse.
Il peut vous demander l’envoi de documents complémentaires.
Il peut ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l’ampleur du dommage et en préciser la cause.
Informations portées à votre connaissance par l’Oniam
L’établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l’examen :
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix.
Rôle de l’expert
Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.
L’expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.
L’expert adresse son rapport à l’Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
L’Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’Oniam vos éventuelles observations.
L’Oniam prend en charge le coût des expertises.
Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
Étendue du dommage
Consolidation, ou non, de votre état de santé.
L’Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l’Oniam vous soumet une offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous l’acceptez, vous faites connaître votre décision d’accepter l’offre de l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de votre accord, l’Oniam dispose d’1 mois pour vous verser le montant de l’indemnisation.
Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d’une demande d’indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.
En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s’engage pas auprès de l’Oniam.
En effet, l’acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.
Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d’un préjudice lié à un acte médical.
Vous pouvez :
Saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
Ou saisir le tribunal compétent pour un préjudice médical.
Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.
L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.
Cela concerne :
La vaccination contre la variole du singe
La vaccination contre la Covid-19
La vaccination contre la grippe A (H1N1) .
- Site de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Source : Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Les vaccins obligatoires
Source : Ameli.fr - Calendrier des vaccinations 2024
Source : Ministère chargé de la santé - Indemnisation liée à la vaccination contre la variole du singe
Source : Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Indemnisation liée à la vaccination contre la Covid-19
Source : Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Indemnisation liée à la vaccination contre la grippe A (H1N1)
Source : Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
-
Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Par téléphone
01.49.93.89.00
Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h
Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.
Par formulaire de contact
Par courrier
ONIAM
Tour Altaïs
1, Place Aimé Césaire
CS 80011
93102 Montreuil Cedex
- Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11
Compétence de l’Oniam (article L3111-9) - Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33
Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 – Délai de réponse de l’Oniam) - Code la santé publique : article L3131-4
Compétence de l’Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires - Code de la santé publique : articles R3131-1 à R3131-3-5
Compétence de l’Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
Structure
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Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
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