Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n’est pas rompu.
La séparation de fait n’existe pas dans la loi. C’est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Situations |
Séparation de corps |
Séparation de fait |
|---|---|---|
Valeur juridique |
Oui |
Non |
Nécessité d’une procédure |
Oui |
Non, c’est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux. |
Nécessité d’un avocat |
Oui |
Non, car aucune procédure n’est nécessaire. |
Devoir de cohabitation |
Non |
Oui, c’est une obligation du mariage. |
Devoir de fidélité |
Oui |
Oui, c’est une obligation du mariage. |
Devoir de secours |
Oui |
Oui, c’est une obligation du mariage. |
Séparation des biens |
Oui |
Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens. |
Non |
Oui |
|
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
Possible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement. |
|
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel |
Oui |
|
Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement |
Oui |
|
Possibilité de reprendre la vie commune |
Oui |
Oui |
Déclaration de revenus conjointe |
Non |
Possible |
Divorce, séparation de corps
Comment faire si…
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Structure
-
Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
