Plan Local d’Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification urbaine. Il a pour objectif de maîtriser les développements du territoire communal et de permettre la mise en œuvre du projet de la ville. C’est à la fois :

Publié le – Mis à jour le

  • Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
  • Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.

Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).

Le PLU

Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.

Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme. 

Géoportail de l’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.

Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Cadastre

La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter

Consultation du cadastre

Le service urbanisme vous accompagne dans la constitution de vos dossiers de demande. Pour toute question ou demande de rendez vous adressez-vous à urbanisme@longjumeau.fr

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Oui, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l’infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d’un avis d’inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l’usage régulier d’un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.

    L’employeur peut licencier le salarié si l’infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.

    Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave.

    La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d’un chauffeur routier est décidé à la suite d’une conduite en état d’ivresse pendant les heures de travail.

      À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.

      L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

      Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

      Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

      À noter

      L’employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s’assurer qu’il n’est ni suspendu, ni annulé. Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire.

      Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.

      Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n’est pas possible.

      Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d’un véhicule.

      L’employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l’entreprise dans son fonctionnement et de l’impossibilité pour le salarié d’exécuter le contrat.

      Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

      Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l’entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.

        À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.

        L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

        À noter

        L’employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s’assurer qu’il n’est ni suspendu, ni annulé. Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire.

        Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d’un véhicule par le médecin du travail.

        L’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants :

        • Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l’employeur

        • Justification par l’employeur de l’impossibilité de proposer un autre emploi

        • Mention dans l’avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié

        • Mention dans l’avis du médecin du travail que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi

        Attention

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

      • Trouver sa convention collective

      Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

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