Plan Local d’Urbanisme
Publié le – Mis à jour le
- Un projet politique : il expose les orientations d’aménagement choisies par la municipalité pour l’évolution de la ville à long terme
- Un outil réglementaire : il détermine les règles d’occupation des sols et encadre les projets de constructions et d’aménagement de la ville.
Ces règles s’imposent à tous : tout projet doit respecter les règles du PLU en vigueur, même si les travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable. Certains travaux doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable de travaux).
Le PLU
Le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2013 , a fait l’objet d’une révision approuvée le 24 septembre 2024.
Retrouvez les délibérations et les pièces annexes sur le site du Géoportail de l’urbanisme.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un outil permettant au public et à l’administration de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme des dossiers mairie.
Cadastre
La consultation du cadastre est accessible en ligne gratuitement, n’hésitez à le consulter
Peut-on reconnaître un enfant dont on n’est pas le père ?
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.
L’officier d’état civil n’effectue pas de vérification. Il doit toutefois alerter le procureur de la République s’il détecte une fraude.
Par la suite, la filiation paternelle établie par la reconnaissance peut être contestée devant le juge (par la mère, par exemple).
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que vous n’êtes pas le père (par exemple en demandant au juge d’ordonner un test de paternité).
La reconnaissance est alors annulée.
L’auteur de la reconnaissance peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’enfant, pour réparer le préjudice qu’il lui a volontairement causé.
Si vous reconnaissez un enfant qui n’est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.
Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :
Déclaration invraisemblable (compte tenu de l’âge de celui qui reconnaît l’enfant par exemple)
Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)
Les sanctions pénales encourues dépendent de l’infraction retenue.
Par exemple, reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Naissance et filiation
Comment faire si…
- Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la filiation - Code civil : articles 1240 à 1244
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d’enfant à seule fin d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (article L823-11) - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Structure
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Annuaire des services municipaux: Service Urbanisme
Adresse : 3 bis rue des Écoles 91160 LongjumeauHoraires :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Sur rendez-vous
Fermé le mercredi
