Contrat républicain

Depuis le 31 décembre 2021, toute association qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat (y compris pour l’accueil de services civiques) doit souscrire aux 7 engagements du contrat d’engagement républicain :

• Le respect des lois de la République ;
• La liberté de conscience ;
• La liberté des membres de l’association ;
• L’égalité et la non-discrimination ;
• La fraternité et la prévention de la violence ;
• Le respect de la dignité de la personne humaine ;
• Le respect des symboles de la République.

Qu’est-ce que le Contrat d’Engagement Républicain ?

Le Contrat d’Engagement Républicain précise les engagements pris par une association qui souhaite :

• solliciter une subvention publique ;
• demander un agrément d’Etat ou la Reconnaissance d’Utilité Publique ;
• accueillir un volontaire en service civique.

Par conséquent, l’association qui a souscrit ce contrat doit :

• en informer ses membres avec un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet ;
• s’engager à respecter les termes ;
• s’engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles.

Tout manquement est susceptible d’entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue.

À noter : Le terme « subvention » désigne à la fois les subventions en numéraire attribuées par la collectivité, ainsi que les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de salles, locaux divers, de matériel, formations dispensées gratuitement…)