Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

 Accéder au Service en ligne 

Ce simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission.

Il est utile d’avoir un bulletin de salaire à disposition pour réaliser cette simulation.