Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d’extrait d’acte d’état civil à l’Ofpra

 Accéder au Service en ligne 

Permet de demander une copie ou un extrait d’acte de naissance si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire.

Le document est fourni par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d’acte de naissance.

Vous pouvez aussi demander l’un des documents suivants :

  • Acte de mariage

  • Acte de décès