Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

DICEM – Déclaration et identification de certains engins motorisés : quad, mini moto, dirt bike, moto-cross… – Déclaration d’un changement : coordonnées, état civil d’une personne physique et/ou informations d’une personne morale (Formulaire 16230*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 16230*03 

Vous avez déclaré un engin non homologué et votre situation a changé depuis la déclaration ?

Ce formulaire vous permet de :

  • Déclarer un changement d’état civil

  • Déclarer un changement d’adresse pour vous ou une personne morale

  • Lier ou délier une personne morale de votre profil

Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.

Le formulaire indique les documents à joindre.