Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Savoir si vous êtes éligible à un logement social

 Accéder au Simulateur 

Vous devez indiquer le code postal de la commune où vous souhaitez obtenir un logement social.

Ensuite, vous devez indiquer le nombre de personnes à loger pour connaître le montant de revenu qui permet d’accéder à un logement social sur cette commune.