Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Demande d’allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli (Formulaire 12038*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 12038*03 

Pour obtenir le formulaire, cliquez d’abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence.

Ce formulaire vous donne également accès aux formulaires cerfa :

  • n°11423*06 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande),

  • et n°14989*02 de demande complémentaire pour tiers-recueillant.