Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

 Accéder au Service en ligne 

Permet de faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

Cette demande nécessite d’ouvrir un compte personnel et de s’identifier.

Il faut utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.