Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

 Accéder au Service en ligne 

Permet à la personne qui a déposé une demande de CMI auprès de son organisme (MDPH ou Conseil départemental) et qui a reçu son identifiant dans le courrier de demande d’envoi de photo, de suivre les étapes de fabrication de ses cartes et/ou de commander un duplicata ou un 2nd exemplaire