Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

S’inscrire à l’examen du code auprès de La Poste

 Accéder au Service en ligne 

Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.

La Poste est un centre agréé, tout comme SGS, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra.

Vous devez vous connecter ou créer un compte La Poste.

Rappel

avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l’ ANTS .