Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Publié le – Mis à jour le

Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Demander une attestation des services accomplis (service national ou militaire) au centre des archives du personnel de Pau (CAPM)

 Accéder au Modèle de document 

Permet d’obtenir un extrait d’attestation des services accomplis auprès du centre des archives du personnel militaire (CAPM) en cas de services accomplis en métropole :

  • dans l’armée de terre ou dans la gendarmerie nationale

  • ou au titre de l’aide technique, de la coopération

  • ou en tant que personnel de l’armée de l’air (sauf officier, sous-officier, personnel féminin)

  • ou en tant qu’officier de la marine nationale

  • ou en tant qu’objecteur de conscience