Se pacser à Longjumeau

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat qui permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

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Conditions

Avant de prendre rendez-vous pour votre pacs en mairie, retrouvez ci dessous les démarches à suivre.

Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir (Formulaire 14938*14)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14938*14 

Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.